Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent) ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le membre du groupement ;
- Éventuellement habilitation du mandataire du groupement ;
- Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que :
­- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes exigées en application de l'article L. 3123-18 L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R 3123-1 à R 3123-8 de ce même Code sont exacts.
- Preuve du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail (ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France) : attestation générale URSSAF ou preuve de la non-soumission à cette obligation ; Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique :
­- Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ;
­- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (URSSAF) de moins de 6 mois.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial).
- Composition du capital social (liste des actionnaires de référence).
- En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe et garantie financière inter-groupe.
- Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
- Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
- Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation de service public, une liste de références des principales prestations récentes et équivalentes au périmètre délégué avec mention du type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées (le candidat - ou le groupement de candidats - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public).
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
- Dans l'hypothèse d'un groupement, à l'exception de la lettre de candidature, tous les membres du groupement doivent remettre l'intégralité des éléments définis ci-dessus.

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