Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement et, le cas échéant, le mandat donné par chaque membre au mandataire.
-un pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
-un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-BIS) ou document équivalent.
-une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-12 ; L3123-13 et L3123-7 à L3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en l'application de l'article L3123-18 du Code de la commande publique, et dans les conditions fixées aux articles R3123-6 à R3123-8 et R3123-3 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts.
-pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L 3123-2 du Code de la commande publique, un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
-une lettre d'engagement du candidat à présenter au moment de son offre une équipe, avec laquelle il s'engage à travailler dans la conception et la réalisation des aménagements. L'équipe présentant a minima les compétences citées à l'article 6.1. du présent règlement de consultation.
-pour les candidats placés en situation de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-une déclaration sur l'honneur concernant les chiffres d'affaires globaux et la part concernant des prestations similaires à l'objet de la présente consultation réalisés au cours des 5 dernières années ;
-une note d'une (1) page permettant d'apprécier la capacité et la solidité financière du candidat, ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat pour assurer et mener à bien la réalisation de l'opération d'aménagement.
-les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années pour tous les opérateurs économiques du candidat soumis à l'obligation de bilans, éventuellement la composition de son actionnariat.
-la preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-fournir une note de 5 pages sur les moyens humains et techniques, commerciaux et financiers du candidat seul ou constitué en groupement. Seront annexés les CV de l'équipe à minima des compétences architecture, paysage, VRD, communication et environnement. Les CV ne comptent pas dans les 5 pages.
-transmettre un dossier de 5 références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement similaires, ou de même nature et d'importance, réalisées dans les 5 dernières années en indiquant : la collectivité concédante ou autre, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, sa programmation, la surface de plancher existante ou à construire, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d'aménagement, son investissement et l'année de réalisation des opérations. En particulier, des références sur des opérations de type éco-quartier seront attendues.
-Transmettre un dossier de 3 références de l'équipe projet sur les thématiques jugés les plus pertinentes pour mener à bien l'opération.
-Dans le dossier de 5 références préciser les réussites, les innovations et les difficultés rencontrées et les moyens mis en oeuvre pour les lever (2 pages recto-verso par références).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Par ailleurs, le candidat devra se présenter avec une équipe justifiant a minima des compétences
suivantes :
- Architecture
- Paysage
- VRD
- Eclairage public et conception lumière
- Hydraulique
- Environnementale et développement durable : écologue, ingénierie performance
thermique,environnementale des bâtiments, économie circulaire et réemploi
- Concertation, communication et maîtrise d'usages
- Jardinier paysagiste

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises