Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ;
- Extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger ;
- Pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; ­que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ; Le cas échéant, une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
­- Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
­- Conformément aux dispositions de l'article R3123 - 18 du code de la commande publique : certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique :
- Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise de la candidature ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial).
- Composition du capital social (liste des actionnaires de référence).
- En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe et garantie financière inter-groupe.
- Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.
- Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
- Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce.
- Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Justificatif de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
- Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;
- Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports
-Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire en matière d'exploitation de services en rapport avec l'objet de la délégation de service public, une liste de références des principales prestations récentes et équivalentes au périmètre délégué avec mention du type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées (le candidat - ou le groupement de candidats - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public).
- Une note sur l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ;
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.

• Règlement de consultation