Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Acte de candidature, prenant la forme d'un formulaire DC 1 élaboré par le Ministère de l'économie et des finances, ou tout autre document équivalent. - Le mandat éventuel accordé à un des membres du groupement pour la signature de Concession de service pour l'exploitation du campus des métiers 13/25 Règlement de la consultation l'offre et signé par les membres du Groupement. - Un extrait k-bis datant de moins de 3 mois à la date limite de remise des candidatures ou tout autre acte démontrant que le signataire des pièces a qualité pour représenter la personne morale concernée. - Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat : - ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique sont exacts. e) La preuve que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, en produisant le certificat délivré par les administrations et organismes compétents, et les justificatifs mentionnés à l'article R. 3123-18 du même code. Il est attendu à ce titre une attestation de régularité fiscale et une attestation sociale de moins de 6 mois. - La preuve du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ou preuve qu'il n'est pas soumis à cette obligation.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Le chiffre d'affaires annuel global et le résultat net sur les trois derniers exercices clos ainsi que la part correspondant aux prestations objet de la convention de délégation de service public; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents; - Les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) ainsi que rapports (généraux et spéciaux) du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité et que leur établissement est imposé par la loi.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration des moyens en personnel en précisant : le nombre, leur fonction, leurs noms et leurs qualifications professionnelles. - Déclaration des moyens matériels susceptibles d'être mobilisés. - Une liste de références pour la mise en oeuvre de services et travaux similaires à ceux qui seront confiés au concessionnaire (montant, date d'exécution, nature des prestations et identité du donneur d'ordre sauf confidentialité) ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public et l'égalité des usagers.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises