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Lot n° 1 : Montages, contrats et situations juridiques complexes
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Un formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règles au regard des articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Orléans et sa métropole (http://www.orleans-metropole.fr/135/marches-publics.htm) mais le candidat peut produire ses propres documents.
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public. Le niveau minimal de capacité lié et proportionné à l'objet du présent marché requis correspond à la qualification professionnelle des personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique telle que prévue par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- Références de moins de 3 ans dans la matière juridique constituant le(s) lot(s) concernés par la candidature, indiquant le montant, la date, la problématique juridique abordée, les services délivrés et le statut des personnes destinataires (public ou privé) rendues anonymes dans le respect des règles déontologiques des personnes qui sont autorisées à pratiquer les activités de consultation juridique à titre habituel et rémunéré. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description des moyens matériels et de l'équipement technique (notamment informatiques et documentaires) dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 règlemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions.
Les articles 54 et 55 de cette loi déterminent les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
Lot n° 2 : Ressources humaines
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Un formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règles au regard des articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Orléans et sa métropole (http://www.orleans-metropole.fr/135/marches-publics.htm) mais le candidat peut produire ses propres documents.
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public. Le niveau minimal de capacité lié et proportionné à l'objet du présent marché requis correspond à la qualification professionnelle des personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique telle que prévue par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- Références de moins de 3 ans dans la matière juridique constituant le(s) lot(s) concernés par la candidature, indiquant le montant, la date, la problématique juridique abordée, les services délivrés et le statut des personnes destinataires (public ou privé) rendues anonymes dans le respect des règles déontologiques des personnes qui sont autorisées à pratiquer les activités de consultation juridique à titre habituel et rémunéré. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description des moyens matériels et de l'équipement technique (notamment informatiques et documentaires) dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 règlemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions.
Les articles 54 et 55 de cette loi déterminent les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
Lot n° 3 : Urbanisme réglementaire et application du droit des sols
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Un formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règles au regard des articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Orléans et sa métropole (http://www.orleans-metropole.fr/135/marches-publics.htm) mais le candidat peut produire ses propres documents.
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public. Le niveau minimal de capacité lié et proportionné à l'objet du présent marché requis correspond à la qualification professionnelle des personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique telle que prévue par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- Références de moins de 3 ans dans la matière juridique constituant le(s) lot(s) concernés par la candidature, indiquant le montant, la date, la problématique juridique abordée, les services délivrés et le statut des personnes destinataires (public ou privé) rendues anonymes dans le respect des règles déontologiques des personnes qui sont autorisées à pratiquer les activités de consultation juridique à titre habituel et rémunéré. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description des moyens matériels et de l'équipement technique (notamment informatiques et documentaires) dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 règlemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions.
Les articles 54 et 55 de cette loi déterminent les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
Lot n° 4 : Planification sectorielle, aménagement urbain et action foncière
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Un formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règles au regard des articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Orléans et sa métropole (http://www.orleans-metropole.fr/135/marches-publics.htm) mais le candidat peut produire ses propres documents.
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public. Le niveau minimal de capacité lié et proportionné à l'objet du présent marché requis correspond à la qualification professionnelle des personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique telle que prévue par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- Références de moins de 3 ans dans la matière juridique constituant le(s) lot(s) concernés par la candidature, indiquant le montant, la date, la problématique juridique abordée, les services délivrés et le statut des personnes destinataires (public ou privé) rendues anonymes dans le respect des règles déontologiques des personnes qui sont autorisées à pratiquer les activités de consultation juridique à titre habituel et rémunéré. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description des moyens matériels et de l'équipement technique (notamment informatiques et documentaires) dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 règlemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions.
Les articles 54 et 55 de cette loi déterminent les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
Lot n° 5 : Affaires générales et gestion domaniale
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions
:
- Un formulaire DC1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règles au regard des articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Orléans et sa métropole (http://www.orleans-metropole.fr/135/marches-publics.htm) mais le candidat peut produire ses propres documents.
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public. Le niveau minimal de capacité lié et proportionné à l'objet du présent marché requis correspond à la qualification professionnelle des personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique telle que prévue par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- Références de moins de 3 ans dans la matière juridique constituant le(s) lot(s) concernés par la candidature, indiquant le montant, la date, la problématique juridique abordée, les services délivrés et le statut des personnes destinataires (public ou privé) rendues anonymes dans le respect des règles déontologiques des personnes qui sont autorisées à pratiquer les activités de consultation juridique à titre habituel et rémunéré. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description des moyens matériels et de l'équipement technique (notamment informatiques et documentaires) dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 règlemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions.
Les articles 54 et 55 de cette loi déterminent les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats.
Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
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